GE_GERICHTE ATA/403/2012 vom 26. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Election politique. Le transport des bulletins de vote par des auxiliaires du service des votations et élections (SVE) est conforme à la loi. L'urne déposée par la gendarmerie en mains du concierge d'une école aussi, dès lors que cette personne était désignée par la mairie comme responsable de la réception de cette urne. Le stockage de bulletins de vote dans des boîtes scellées que les communes ont eu la charge d'organiser était également conforme aux directives données aux communes par le SVE. Les enveloppes de vote ne peuvent être qualifiées de transparentes et assurent le secret du vote, telles que décrites et illustrées par l'autorité intimée. Toute informalité n'étant pas de nature à annuler le scrutin, il s'agit d'examiner si le résultat de la votation a pu être influencé au vu de l'ensemble des circonstances. En l'espèce les recourants n'apportent pas la preuve du lien de causalité entre un vice qui aurait affecté le scrutin et les résultats de ce dernier.