GE_GERICHTE ATA/403/2011 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Lorsqu'un employé est libéré de son obligation de travailler et est soumis jusqu'au terme de son contrat de travail à une clause de non concurrence, les sommes que lui verse son ancien employeur jusqu'à la fin du contrat le sont au titre de l'activité salariée. Elles ne peuvent être qualifiées d'indemnités de non-concurrence puisqu'elles ne visent pas à indemniser la période postérieure à la fin du contrat, mais antérieure. Si l'employé habite désormais en Grèce, ces revenus doivent être soumis à l'impôt à la source en Suisse en application de l'art. 15 CDI-GR dès lors qu'ils ont, au sens de cette disposition, pour origine un emploi exercé dans cet Etat.