GE_GERICHTE ATA/403/2004 vom 18. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Confirmation de la décision de l'OVC d'euthanasier un chien ayant mordu à plusieurs reprises des personnes différentes. En l'espèce, aucune autre mesure n'est susceptible d'assurer la sécurité publique. Application de la nouvelle loi entrée en vigueur en cours d'instance dès lors que ses dispositions de police ont pour but d'assurer la sécurité du public