GE_GERICHTE ATA/402/2015 vom 28. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rappel du principe de l'imposition au titre de la fortune de la part d'une succession non partagée dévolue à un héritier. Le fait que cette part de succession ne soit pas disponible, ni définitivement fixée ne modifie pas le fait que, d'un point de vue juridique, l'héritier en acquière la propriété à compter de l'ouverture de la succession et qu'il doit, dès cet instant, l'ajouter à ses propres éléments imposables. En l'espèce, le contribuable a manqué à son obligation de collaborer, en ne fournissant pas les justificatifs et pièces bancaires qui auraient permis d'établir avec précision la valeur de sa part successorale au 31 décembre de l'année fiscale litigieuse. Dans ces circonstances, l'administration pouvait retenir la valeur de cette part qui figurait dans un projet de convention de partage successoral établi postérieurement à la période fiscale en cause et n'a, ce faisant, pas procédé à une estimation arbitraire de la fortune du contribuable. Rejet du recours et condamnation à une amende pour emploi abusif des procédures.