GE_GERICHTE ATA/401/2012 vom 26. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: L'autorité adjudicatrice a fait preuve de formalisme excessif lorsqu'elle a écarté les offres des recourants du marché car ils n'avaient pas fourni dans un très bref délai une attestation manquant à leur dossier. Au vu des circonstances, ce délai était trop court et contraire à la bonne foi.