GE_GERICHTE ATA/400/2002 vom 23. Juli 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: A défaut de permission du préposé de l'office des poursuites, le recours des propriétaires poursuivis dirigé contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le non-assujettissement de leur parcelle aux règles de la zone agricole doit être déclaré irrecevable.