GE_GERICHTE ATA/39/2017 vom 17. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Changement de pratique du DALE en raison de tentatives de fraudes à la loi. Selon l'ancienne pratique, il n'y avait pas d'« aliénation » au sens de l'art. 39 al. 1 LDTR dans le cas d'opérations visant à liquider des sociétés immobilières d'actionnaires-locataires (SIAL) et à transformer les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages. En l'espèce, des opérations successives, se terminant par la liquidation d'une SIAL récemment créé ont été mises sur pied afin de pouvoir artificiellement bénéficier de cette pratique. Il y a eu tentatives de fraude à la loi. Ne s'agissant pas d'un cas isolé, il existe des motifs sérieux et objectifs justifiant le changement de pratique, conforme au droit. Vu l'existence d'aliénations, les transferts de lots de PPE étaient soumis à autorisation selon l'art. 39 LDTR. Refus de délivrance des autorisations d'aliéner conformes au droit. Recours rejeté.