GE_GERICHTE ATA/39/2005 vom 25. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Demande de remboursement par l'Hospice Général de prestations d'assistance au motif que la bénéficiaire de l'aide accordée n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus et l'état de sa fortune. Notions de prestation perçue indûment et de faute (art. 23 LAP). Subsidiarité des prestations d'assistance par rapport aux prestations de chômage (art. 1 al. 3 LAP).