GE_GERICHTE ATA/399/2013 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Les suspensions des délais prévues par le droit de procédure cantonal, s'appliquant en matière d'impôts cantonaux et communaux ne s'appliquent pas en matière d'impôt fédéral direct.