GE_GERICHTE ATA/398/2015 vom 28. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Les provisions allouées dans le cadre des procédures d'indemnisation fondées sur la LAVI sont des mesures provisionnelles qui sont déduites du montant qui sera finalement alloué au titre de réparation du dommage subi par la victime. Elles sont dépendantes de l'existence d'une demande d'indemnisation au fond. Celle-ci faisant défaut en l'espèce, la provision demandée ne peut être allouée.