GE_GERICHTE ATA/397/2016 vom 10. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: La police est autorisée à organiser et à gérer des dossiers et fichiers pouvant contenir des renseignements personnels en rapport avec l'exécution de ses tâches, en particulier en matière de répression des infractions ou de prévention des crimes et délits. Sauf disposition légale contraire, toute personne concernée par des données personnelles se voit conférer le droit d'accès à celles-ci. En dehors d'une procédure administrative, l'administré n'a un droit de consulter son dossier administratif que s'il a un intérêt digne de protection et spécifique à cette consultation et qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y oppose. Le droit d'accès au dossier peut être donc limité, suspendu ou refusé si un intérêt prépondérant public ou privé l'exige. L'administration peut s'abstenir de donner les détails sur l'intérêt prépondérant en jeu si celui-ci risque d'être compromis par ces renseignements.