GE_GERICHTE ATA/397/2014 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Obligation pour le bénéficiaire de l'action du SCARPA de tenir informé le service de sa situation. Le fait d'encaisser de l'argent de la part du conjoint débiteur de la pension alimentaire sans avertir le SCARPA donne lieu à un remboursement des avances reçues indûment.