GE_GERICHTE ATA/397/2013 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Une réclamation postée le 2 avril 2009 à l'attention de l'AFC-GE au lieu du 31 mars 2009, tendant à la prise en considération de déductions supplémentaires (cotisations de prévoyance) dans le cadre de l'imposition à la source, doit être considérée comme tardive, les délais légaux ne pouvant en principe pas être restitués. Le contribuable n'invoque pas et ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure l'ayant empêché de procéder dans les délais légaux. Les principes de l'égalité de traitement, de la sécurité du droit et de la bonne foi commandent cette solution.