GE_GERICHTE ATA/397/2011 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Bien que l'acte de recours ne contienne pas de conclusions formelles, celui-ci est recevable dès lors qu'il en ressort que la décision concernée est remise en cause. Une personne astreinte au service militaire, déclarée inapte, doit s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir si elle ne remplit pas les conditions d'exonération prévues par la loi.