GE_GERICHTE ATA/397/2003 vom 13. September 2000 - GE Cour de justice (2000)
Résumé: L'indemnité pour le chômage subi est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Rappel de la notion et calcul du revenu déterminant. En l'espèce, dans le cadre de l'indemnisation de la perte de soutien, 40 % du revenu déterminant de la défunte doit être considéré comme la part que cette dernière consacrait à l'entretien de sa fille. Les conditions d'un changement de pratique ne sont en l'espèce pas remplies.