GE_GERICHTE ATA/396/2019 vom 9. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
Résumé: En cas de conflit de normes, il convient de déterminer laquelle doit s'appliquer. Ce conflit se résout en vertu des règles classiques exprimées dans les adages lex superior derogat inferiori (la norme supérieure prime la norme inférieure), lex specialis derogat generali (la norme spéciale prime la norme générale), et lex posterior derogat anteriori (la norme postérieure prime la norme antérieure). La première règle se réfère au principe de la hiérarchie des normes, ayant pour corollaire celui du parallélisme des formes ; elle prévaut sur les deux autres. En présence de règles de droit contradictoires de rangs différents, le juge est tenu de se conformer à la règle supérieure et, partant, de faire abstraction de la règle inférieure, ce qui signifie notamment que les dispositions d'une loi formelle ont toujours préséance par rapport aux dispositions réglementaires qui leur sont contraires. En l'occurrence, les délibérations budgétaires d'un Conseil municipal adoptées conformément aux dispositions de la LAC définissant les compétences délibératives de celui-ci sur le budget, sont de rang supérieur au REGAP qui n'est qu'un règlement d'application. Dans ce sens, elles ne contreviennent pas au principe du parallélisme des formes.