GE_GERICHTE ATA/395/2004 vom 18. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat confirmée. Application du droit dans le temps, lorsque la loi change entre la survenance des faits et le prononcé de la sanction. Applicabilité du principe de la lex mitior aux sanctions administratives. Proportionnalité de la mesure. Violations diverses et répétées aux règles professionnelles. La décision ordonnant la publication de l'interdiction provisoire de pratiquer la profession d'avocat doit être qualifiée de mesure provisionnelle (art. 21 LPA). Qualité pour agir contre cette décision déniée en l'espèce, faute d'intérêt actuel.