GE_GERICHTE ATA/394/2018 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les frais de logement à prendre en compte dans les frais d'entretien pour le calcul du droit à la bourse correspondent aux frais effectifs. S'il est établi que les charges locatives ont été plus élevées que le montant de l'acompte pour lesdites charges, il faut prendre en compte les charges locatives effectives. La taxe personnelle de CHF 25.- fait partie des impôts communaux au sens de l'art. 20 al. 1 let. e LBPE. Recours admis.