GE_GERICHTE ATA/394/2014 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La définition de l'indemnité de départ donnée dans une convention ne lie pas les juges. Néanmoins, la recourante ne démontre pas que l'indemnité a été versée pour tort moral. Rejet du recours.