GE_GERICHTE ATA/394/2012 vom 19. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Demande de dérogation de parents souhaitant inscrire leur enfant en première année de l'école enfantine avant l'âge réglementaire. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle de telles dérogations ne peuvent plus être accordées pour les enfants nés postérieurement au 31 août 2007.