GE_GERICHTE ATA/392/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: La somme versée suite au décès d'un preneur d'assurance (assurance-vie) au contribuable, unique bénéficiaire, domicilié en France, ne fait pas partie de la masse successorale. Partant, le montant n'est pas imposable au regard du droit des successions.