GE_GERICHTE ATA/391/2012 vom 19. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: : Le SCARPA ne peut demander le remboursement d'un surplus de pension versé à tort alors que ce versement relève d'une négligence de sa part et qu'au vu des circonstances, on ne pouvait attendre de la bénéficiaire des avances versées qu'elle se rende compte de l'erreur et attire l'attention du service sur celle-ci.