GE_GERICHTE ATA/388/2011 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: N'est pas appropriée à un usage agricole la parcelle qui, objectivement apte à un tel usage n'a plus été utilisée par l'agriculture depuis de nombreuses années et ne le sera vraisemblablement plus à l'avenir. Recours admis.