GE_GERICHTE ATA/387/2014 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Un acte notifié en rapport avec la LPAC doit faire l'objet d'une décision formelle. Dès lors, même si un tel acte n'indique pas les voies de recours, si les parties ne subissent pas de préjudice, la chambre administrative de la cour de justice doit traiter la décision selon la procédure de recours. L'Etat n'a pas d'obligation selon la LPAC d'informer son employé au moment de son départ de la nécessité de contracter une assurance perte de gain individuelle.