GE_GERICHTE ATA/386/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Amende confirmée visant une société ayant omis d'inclure dans son bénéfice net des versements effectués à des tiers. Principes de la soustraction par négligence. Fixation de la peine. La société répond des actes de son mandataire, lorsqu'elle était en mesure de reconnaître l'erreur de ce dernier.