GE_GERICHTE ATA/385/2018 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Les recourantes bénéficient d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 4A LPA par rapport à la pratique de l'intimé visant à autoriser les cessions d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des personnes non titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public. Le texte de l'art. 47 al. 1 LTVTC est clair, en ce sens que les mots « à un autre titulaire d'autorisation » visent uniquement les chauffeurs de taxi d'ores et déjà au bénéfice d'au moins une autorisation d'usage accru du domaine public et non pas, comme le soutient l'intimé, des personnes n'en étant pas titulaires. Les interprétations historique, téléologique et systématique viennent confirmer l'interprétation littérale de la disposition en question. Constat d'illicéité des cessions d'autorisation d'usage accru du domaine public à des cessionnaires non titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public lors de la conclusion du contrat de cession entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, ainsi que leurs enregistrements au registre des cessions. Recours admis.