GE_GERICHTE ATA/383/2018 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Rejet du recours contre une diminution de l'état locatif maximum autorisé, interjeté par un locataire-sociétaire d'une coopérative d'habitation sans but lucratif ayant pour but la création de logements en faveur de ses membres. Pas de rendement excessif du logement du recourant, ni de loyer abusif au vu des circonstances particulières du cas d'espèce.