GE_GERICHTE ATA/382/2023 vom 18. April 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Dossier retourné par le Tribunal fédéral pour instruction. Dans la mesure où la recourante était au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, l'intimé n'est pas tenu de rendre une décision de fin des rapports de travail, ceux-ci prenant fin ipso iure. Les rapports de travail ont pris fin sans discrimination ni violation de la LEg. Toutefois, les enquêtes ont démontré que l'intimé avait adopté une pratique administrative visant à « fixer » les collaborateurs au bénéfice d'un contrat de durée déterminée pendant la période au cours de laquelle la recourante était enceinte. L'intimé ne pouvait pas exclure la recourante dans ce processus en prenant en considération sa grossesse et ses absences en découlant. Le dossier contient également différents indices attestant sa situation de handicap qui a été retenue à son désavantage. Discrimination directe à l'embauche retenue. Indemnité de trois mois de salaire brut octroyé. Recours partiellement admis.