GE_GERICHTE ATA/381/2013 vom 18. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Le juge assesseur, ancien collaborateur de l'étude mandataire du recourant, était en droit de siéger dans le cadre de la délibération devant le TAPI. Le TAPI n'ayant pas examiné les conclusions subsidiaires, il a commis un déni de justice. Toutefois, le vice de procédure a été guéri lors de la procédure de recours devant la chambre administrative et l'économie de procédure commande de ne pas renvoyer le dossier au TAPI. La question de l'irrecevabilité des nouvelles conclusions déposées devant le TAPI peut rester ouverte dans la mesure où la chambre administrative doit en tout état traiter la problématique de ces conclusions. Sur le fond, le contribuable ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction de 10 % sur les gains accessoires liés à ses activités d'administrateur depuis son domicile. Les conditions du « ruling » n'ont pas été respectées par le contribuable et il se justifie de taxer, en Suisse, les éléments de revenu et de fortune de la société mise en place à Guernesey. C'est à tort que l'AFC a taxé les gains de conversion dans la mesure où il résulte du « Grand livre » de la société que les bénéfices ou pertes de conversion sont enregistrés en USD, soit la monnaie de présentation, et à la date du bouclement de l'exercice comptable, soit au 31 décembre 2002. Ces opérations ne concernant pas des transactions commerciales effectuées dans d'autres monnaies que la monnaie fonctionnelle, il ne s'agit ainsi pas de gains de conversions imposables.