GE_GERICHTE ATA/379/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Remboursement du trop perçu de CHF 42'500.- sur une taxe unique, laquelle se fonde sur un arrêté du Conseil d'Etat annulé par arrêt du Tribunal fédéral.