GE_GERICHTE ATA/378/2026 vom 21. April 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Recours d’un chauffeur professionnel s’étant inscrit sur la liste d’attente en vue d’obtenir une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) contre le refus de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) de le positionner sur cette liste avant les personnes physiques ou morales déjà détentrices d’une ou plusieurs AUADP. La PCTN tenait la liste d’attente de manière conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ce système, cohérent, transparent et objectif, était conforme à l’égalité de traitement entre concurrents. La requête du recourant reviendrait à automatiquement priver les requérants déjà au bénéfice d’une ou de plusieurs autorisations de la possibilité d’obtenir une AUADP supplémentaire. Cela était contraire au système instauré par la loi et n’apparaissait pas plus équitable. Recours rejeté.