GE_GERICHTE ATA/378/2016 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: S'il peut être exigé qu'un organisme réponde au critère d'utilité publique pour être inclus dans le réseau de soins, une fois que celui-ci y participe effectivement, le canton a l'obligation de prendre en charge les coûts des soins résiduels conformément à la LAMal et en application des principes énoncés par le Tribunal fédéral.