GE_GERICHTE ATA/377/2013 vom 18. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Les HES ne peuvent subordonner le renouvellement du contrat de travail de leurs professeurs à l'obligation faite à ceux-ci d'obtenir des financements d'organismes extérieurs à l'institution pour leurs projets de recherche, car une telle obligation est contraire à la loi. Cas d'inégalité de traitement entre hommes et femmes présumée en l'espèce. Renvoi de la cause à la HES pour qu'elle statue sur la réintégration ou l'indemnité due.