GE_GERICHTE ATA/377/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Taxe d'exemption de l'obligation de servir confirmée à l'égard d'un recourant diplomate, en mission à l'étranger. Le choix de sa carrière professionnelle, invoquée par ce dernier, n'entre pas en ligne de compte pour exemption de ladite taxe. Le recourant n'était pas à l'étranger depuis trois ans et ne remplissait les conditions d'aucun autre cas d'exception.