GE_GERICHTE ATA/376/2026 vom 21. April 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Recours d’un fonctionnaire licencié contre la décision par laquelle ses employeurs ont refusé de suspendre le délai de congé et mis fin au droit au salaire pour cette échéance. Incapacité de travail établie, car les intimés n’ont apporté aucun élément suffisant pour mettre en doute le contenu des certificats médicaux produits. L’incapacité de travail litigieuse, constatée par un médecin psychiatre, est intrinsèquement liée à des arrêts de travail survenus auparavant, causés par des affections d’ordre psychique, de sorte que le cumul des périodes de protection doit être nié. Le recourant ayant déjà épuisé les 90 jours de protection légale, le refus de suspendre le délai de congé est confirmé. Dans son arrêt en force relatif à la résiliation des rapports de service entre les parties, la chambre administrative avait retenu qu’au vu des circonstances ayant mené à la rupture du lien de confiance, il existait des motifs dûment justifiés de licenciement. Or, ces motifs revêtent une gravité suffisante pour retenir une faute grave du recourant. Ainsi, les intimés ont correctement appliqué le droit et n’ont pas abusé de leur pouvoir d’appréciation en mettant fin au versement du traitement du recourant au terme du délai de congé. Recours rejeté.