GE_GERICHTE ATA/375/2005 vom 24. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Délivrance d'un permis d'occuper délivré à un restaurant (fast food) dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, contenant un " nota bene " attirant l'attention de la requérante sur le fait que ce permis ne portait " que sur les éléments autorisés (...), à l'exclusion d'un service au volant ". Décision qualifiée de constatatoire. Examen des conditions de l'action en constatation et des voies de droit.