GE_GERICHTE ATA/374/2016 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: examen de la recevabilité d'un recours devant le Tribunal administratif de première instance. Un recours déposé plus de deux ans après la parution dans la FAO d'un transfert de propriété d'une part de PPE par un tiers qui possède la qualité pour recourir mais n'était pas partie en procédure non contentieuse, est tardif en application des règles de la bonne foi ne s'agissant pas d'un délai raisonnable apprécié selon les circonstances.