GE_GERICHTE ATA/373/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: En ne donnant pas suite à la demande des recourants de statuer par une décision sur leur requête d’autorisation préalable de construire, l’autorité compétente a commis un dénis de justice. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’autorité.