GE_GERICHTE ATA/373/2016 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Le TAPI n'a pas violé le droit d'être entendu en rejetant les mesures d'instruction sollicitées. Les liquidateurs étaient en droit de requérir une autorisation de construire ayant pour but la rénovation d'un immeuble, propriété d'une société anonyme en liquidation. Les travaux sont commandés par l'intérêt général, ce qui justifie une diminution des appartements existants. Le loyer par an de la pièce créée dans les combles dépasse la fourchette fixée par la loi, toutefois cela est justifié par l'augmentation de la surface de plancher, ainsi que par les coûts engendrés pour la protection du patrimoine pour tout l'immeuble. Obligation pour la société anonyme de reloger les locataires en place. Les conditions posées par la loi pour un changement d'affectation sont réalisées. Les préavis sont favorables et une liste des éléments du patrimoine de l'immeuble a été dressée par l'autorité compétente, de sorte que l'autorisation de construire a été valablement délivrée. Recours rejeté.