GE_GERICHTE ATA/373/2015 vom 21. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Décision de surtaxe HLM avec effet rétroactif en raison de l'augmentation, dès l'année 2010, des revenus des recourants. Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au paiement d'une surtaxe rétroactive basée sur les revenus pris en considération pour l'impôt des années précédentes. A compter du 1er avril 2013, le revenu déterminant pour calculer une éventuelle surtaxe due est constitué par celui du titulaire du bail, additionné à ceux des autres personnes occupant le logement diminués des déductions forfaitaires légales exhaustivement prévues par l'art. 5 LRDU. Une décision de l'OCLPF qui se fonde sur l'application automatique du coefficient unique de 0.91 % du revenu brut n'a pas de base légale et doit être annulée.