GE_GERICHTE ATA/373/2014 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: La communication par l'OCPM de l'adresse à l'étranger d'une personne ayant quitté le canton est possible si aucun intérêt privé prépondérant ne s'oppose à l'intérêt de la société à recouvrer sa créance.