GE_GERICHTE ATA/373/2004 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Activité professionnelle du 1er septembre 1999 au 30 avril 2000, suite à une période de chômage du recourant. L'AFC a annualisé le revenu 1999 pour la période de taxation 2000 en se fondant sur l'article 10B alinéa 4 LCP. Cette annualisation est, dans le cas d'espèce, contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive. Renvoi de la cause à l'AFC afin qu'elle calcule l'impôt sur le revenu effectivement réalisé en 1999, sans annualisation.