GE_GERICHTE ATA/371/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: L'impôt sur les gains immobiliers privés a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée d’un contribuable, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement. Il y a transaction immobilière imposable au titre de revenu de l’activité indépendante lorsque le contribuable procède de manière systématique à l’acquisition et à la vente de biens patrimoniaux dans l’intention d’obtenir un gain, ou plutôt exerce une activité qui excède la pure administration de sa propre fortune, ou l’exploitation d’une opportunité résultant d’une circonstance fortuite.