GE_GERICHTE ATA/371/2012 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Irrecevabilité prononcée en raison de l'absence de tout intérêt actuel au recours, la décision ayant sorti tous ses effets au moment du dépôt du recours. Conditions pour renoncer à l'exigence de l'intérêt actuel non réunies en l'espèce, une même situation ne pouvant plus se reproduire à l'avenir, la loi sur laquelle se fonde la décision ayant changé en cours de procédure.