GE_GERICHTE ATA/371/2004 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Transformation sans autorisation des sous-sols d'une maison d'habitation, en zone agricole, en salle de physiothérapie. Construction non conforme à la zone. Est exclu l'octroi d'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 24c LAT - vu l'ampleur des agrandissements - ou sur l'art. 11 al. 2 LForêts - aucun motif de dérogation n'étant rempli en l'espèce. En particulier, la maladie de l'épouse ne constitue pas un motif valable. Amende de CHF 30'000.- jugée proportionnée, car les travaux n'étaient pas autorisables et en raison de la récidive. Ordre de remise en l'état confirmé par le TA.