GE_GERICHTE ATA/36/2026 vom 13. Januar 2026 - GE Cour de justice (2026)
Résumé: Recours d’un soumissionnaire (société dont le siège se trouve à Lancy) contre, d’une part, son exclusion d’un marché public portant sur des prestations de mandataire ingénieur civil pour la mise en viaduc d’une route et contre, d’autre part, l’adjudication dudit marché. Participation au marché subordonnée à l’inscription de l’ingénieur civil de chaque soumissionnaire au REG A (« ou équivalent s’il était étranger »). L’ingénieur civil de la recourante, bien qu’il soit italien, exerce depuis plusieurs années la profession d’ingénieur civil en Suisse mais n’est pas inscrit au REG A. La recourante ne remplit donc pas un critère d’aptitude important pour l’exécution du marché. Ledit ingénieur aurait pu demander son inscription au REG A mais ne l’a pas fait. Dès lors, la question de savoir s’il pouvait obtenir une attestation d’équivalence (qu’il a demandée mais n’a pas obtenue) pourra souffrir de demeurer indécise, dans la mesure il n’aurait pas eu besoin de présenter une telle attestation (du reste réservée aux soumissionnaires étrangers) s’il avait été inscrit au REG A comme demandé dans les documents d’appels d’offres. Exclusion confirmée. Enfin, et en l’absence de circonstances particulières, la recourante n’a pas la qualité pour recourir contre la décision d’adjudication. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.