GE_GERICHTE ATA/368/2011 vom 7. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Une S.A., ayant acquis indirectement un immeuble par l'achat d'actions de la SI propriétaire dudit immeuble, est en droit de réévaluer cet immeuble dans son bilan à son coût historique (en application de l'art. 665 CO). La chambre administrative a rappelé ce qu'il fallait entendre par ce coût et l'a déterminé dans le cas d'espèce.