GE_GERICHTE ATA/368/2002 vom 25. Juni 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: Le CEDH a admis le recours de la famille contre l'arrêt du Tribunal fédéral. En supprimant le lien de filiation entre la mère et sa fille, suite à l'adoption de cette dernière par le concubin de la mère, les autorités n'ont, à tort, pas tenu compte du droit au respect de la vie familiale (ACEDH Emonet et autres c/ Suisse du 13 décembre 2007).