GE_GERICHTE ATA/367/2009 vom 28. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: Le recourant n'ayant pas connaissance de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prise contre lui, l'hospice ne pouvait se fonder sur l'art 35 al. 1 let. d LASI - qui stipule que les prestations d'aide financière peuvent notamment être supprimées lorsque le bénéficiaire refuse de donner les informations requises, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles -, pour décider d'une suppression des prestations d'assistance. Sa décision doit être annulée sur ce point.