GE_GERICHTE ATA/366/2020 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Recours d’un chauffeur domicilié dans le canton de Vaud où il exerce l’essentiel de son activité contre une amende infligée en raison de l’absence d’une autorisation pour exercer une activité de chauffeur professionnel. Dans la mesure où il peut se prévaloir de la loi fédérale sur le marché intérieur et que l’autorité n’a pas procéder aux vérifications exigées par cette législation le recours est admis.